JORF n°259 du 8 novembre 2001

Arrêté du 28 septembre 2001

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 28 septembre 2001, la dévolution du boni de liquidation de la société anonyme d'HLM Le Toit populaire moderne est attribuée à la SCLA de Vaucluse pour un montant de 609 796,07 Euro.