Art. 1er. - La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik inscrits ou réinscrits par arrêtés des 29 mars 1995, 3 octobre 1995 et 29 juillet 1998 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est prorogée selon l'annexe jointe.