JORF n°231 du 6 octobre 1998

Arrêté du 28 septembre 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, M. Portail (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.