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JORF n°226 du 30 septembre 1998
Arrêté du 28 septembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
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Art. 2. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Les prix publics des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 30/09/1998 page 14833 à 14834
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LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1998,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER LES SPECIALITES QU'ILS DETIENNENT EN STOCK A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE A LEUR PRIX ANTERIEUR.LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE COMPORTANT DES PRIX ANTERIEURS POURRONT CONTINUER A FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN REMBOURSEMENT.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié