Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 4 285 000 F et un crédit de paiement de 4 285 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°233 du 6 octobre 1995
Arrêté du 28 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 4 285 000 F et un crédit de paiement de 4 285 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14569 a 14570
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