Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 septembre 1993

portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 461-27 ;

Vu le protocole d'accord entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales en date du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1993,

En vigueur depuis le 7 octobre 1993

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les modalités prévues pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 7 octobre 1993

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 1993

Arrêté du 28 septembre 1993
Article 1
Article 2