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ARRÊTE du 28 septembre 1993

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants eu code du travail ;

Vu les arrêté du 28 avril 1992 et 2 septembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord Salaires du 13 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord sur le 13è mois du 16 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 8 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord salarial dans la publicité directe

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises de publicité directe, avec des effets rétroactifs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992, les dispositions de l'accord de salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 1993

ARRÊTE du 28 septembre 1993
Article 1, 2, 3