Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nullité des bulletins de vote
Résumé Certains bulletins de vote sont annulés s'ils ne suivent pas les règles, mais les bulletins identiques dans la même enveloppe comptent comme un seul vote.
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 2 parvenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
- bulletins ne comportant aucune désignation ;
- bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;
- bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.
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