Arrêté du 28 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 parvenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant aucune désignation ;
  • bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;
  • bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Conditions de nullité des bulletins de vote

Résumé. Des bulletins de vote peuvent être nuls pour différentes raisons, mais plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe comptent comme un seul vote.

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 parvenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant aucune désignation ;
  • bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;
  • bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.

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En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

Source : Légifrance