JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom de la secrétaire d'État pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à M. Denis ROTH-FICHET, directeur du cabinet, et à M. Alexandre MOMPEU-LEBEL, chef de cabinet, conseiller affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Denis ROTH-FICHET, directeur du cabinet, et à M. Alexandre MOMPEU-LEBEL, chef de cabinet, conseiller affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.