Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, mais pas les accords internationaux.
M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du dialogue social, et Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du dialogue social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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