Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté
Résumé Le secrétaire général par intérim doit faire publier et appliquer cet arrêté.
Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version