JORF n°0267 du 3 novembre 2020

Arrêté du 28 octobre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Laon est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |-----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Amiens| | | Tribunal judiciaire de Laon | 22 222 euros |