Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Arrête :
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon à une société de droit français constituée par les sociétés Vinci Airports et Predica et par la Caisse des dépôts et consignations est autorisée.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Alain Vidalies