Section suivante

Annexe

JORF n°0274 du 26 novembre 2009

Arrêté du 28 octobre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96 / 61 / CE du Conseil ;

Vu la décision 2007 / 589 / CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le document « EA-6 / 03 » contenant les orientations de la coopération européenne pour l'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003 / 87 / CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,

Arrête :

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
La ligne concernant l'organisme DNV Certification France est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

|DNV Certification France|Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bât. A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest| x | x | x | x | x | |:----------------------:|:--------------------------------------------------------------------------:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|

La ligne concernant l'organisme DELOITTE & Associés est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

|Deloitte & Associés|185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine| x | | x | x | x | |:-----------------:|:----------------------------------------------------:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|

La ligne concernant l'organisme SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

|SGS Multilab|7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes| x | | | x | x | |:----------:|:-----------------------------------------------------------:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|

La ligne concernant l'organisme SOCOTEC Industries est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

|SOCOTEC Industries|2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone Industrielle, 59472 Seclin| x | | | x | x | |:----------------:|:---------------------------------------------------------------:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|

La ligne concernant l'organisme Ecopass est supprimée.

1 version

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient annexe 1.

1 version

Article 3

I. ― A l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré, entre l'article 1er et l'article 2 devenant article 3, l'article suivant :
« Art. 2. - Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
L'agrément provisoire est délivré :
Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ;
Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ;
Pour un nombre limité de missions de vérification.
Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté. »
II. - L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est complété par l'annexe 2 ci-après :

1 version

Annexe