Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lesquelles Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 janvier 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2004 pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.