JORF n°260 du 7 novembre 2002

Arrêté du 28 octobre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Cazals (Jacques), appelé à d'autres fonctions.