JORF n°258 du 5 novembre 2002

Arrêté du 28 octobre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2003.