A N N E X E

1. L'objet du Groupement d'intérêt public pour le dévéloppement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est :

- de préparer, par la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres, les orientations qu'arrête le ministre de l'emploi et de la solidarité en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,

vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de conseil, d'expertise et de soutien logistique.

2. Il est composé :

- du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

- du ministère des affaires étrangères ;

- de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; - de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

3. Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

4. Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq années à compter du 1er avril 1997.

5. Le contrôleur financier près du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

6. La convention constitutive peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de l'emploi et de la solidarité.