JORF du 14 novembre 1997

Arrêté du 28 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionelle renouvelée le 1er avril 1997, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.

1 version

A N N E X E

  1. L'objet du Groupement d'intérêt public pour le dévéloppement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est :
    - de préparer, par la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres, les orientations qu'arrête le ministre de l'emploi et de la solidarité en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,
    vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de conseil, d'expertise et de soutien logistique.
  2. Il est composé :
    - du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - du ministère des affaires étrangères ;
    - de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    - de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; - de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
  3. Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
  4. Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq années à compter du 1er avril 1997.
  5. Le contrôleur financier près du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
  6. La convention constitutive peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de l'emploi et de la solidarité.

1 version

LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RENOUVELEE LE 01-04-1997,DONT UN EXTRAIT FIGURE CI-APRES,EST APPROUVEE.

ANNEXE: L'OBJET DU GIP POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST:

DE PREPARER,PAR LA CONCERTATION,L'ECHANGE ET L'INFORMATION RECIPROQUE DE SES MEMBRES,LES ORIENTATIONS QU'ARRETE LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;

D'ASSURER LE SUIVI ET LA MISE EN OEUVRE DE CES ORIENTATIONS EN EXERCANT VIS-A-VIS DE SES MEMBRES,UNE FONCTION D'ORGANISATION,DE COORDINATION,DE CONSEIL,D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN LOGISTIQUE.

COMPOSITION.

LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE TOUR MARIBEAU,39-43 QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.

LE GROUPEMENT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES A COMPTER DU 01-04-1997.

LE CONTROLEUR FINANCIER PRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.