JORF n°264 du 15 novembre 1994

Arrêté du 28 octobre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;

Vu l'avis en commission centrale de sécurité en date du 4 octobre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - La division 332 du livre III du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme suit (1):
Article 332-1.02.1:
Après << le numéro du lot de fabrication dans l'année >>, ajouter << le mois et l'année de fabrication >>.
Article 332-1.02.3 modifié comme suit:
<< Dans le cas des engins autres que les appareils lumineux à allumage automatique des bouées de sauvetage, la date limite d'utilisation apposée par le fabricant doit correspondre à une durée de trois ans et demi, calculée à compter de la présentation du lot de produit concerné au service responsable de la surveillance. >>

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Art. 2. - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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Art. 3. - Le directeur des ports et de la navigation maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le livre III fait l'objet du volume 6, expédié sur commande adressée aux éditions Charles Lavauzelle, B.P. 87350 Panazol (téléphone: 55-58-45-00,
télex: 580.995 F) ou en vente 20, rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.

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LA DIVISION 332 DU LIVRE III DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONCERNANT LES ART. 332-1-02-1 ET 332-1-02-3.

TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.

Fait à Paris, le 28 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des ports

et de la navigation maritime:

L'ingénieur en chef de l'armement,

G. CADET