Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 octobre 1986

PORTANT FIXATION POUR 1986 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 861116 DU 15-10-1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

SUBVENTION SERVIE AUX TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE ET BENEFICIAIRES DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964.POURCENTAGE DE LADITE SUBVENTION.

Arrêté du 28 octobre 1986