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Arrêté du 28 octobre 1965
LA SUBVENTION ET LE SUPPLEMENT PREVUS AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 65-811 DU 17-09-1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES, SONT DEDUITS DES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AU MOMENT DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT.
Arrêté du 28 octobre 1965
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