JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Grignan (Drôme) dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ, Eric FERAUD et Antoine BROUARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Pierrelatte (Drôme).