Article 7
Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».
1 version
Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».
1 version
Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».