JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Article 7

Article 7

Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».


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Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».