5.3. Contraintes pouvant peser sur les flux en France
en cas de crise d'approvisionnement dans un pays tiers

La cellule de crise, qui dispose des informations susceptibles d'avoir une incidence sur l'approvisionnement de la France, les diffuse aux acteurs concernés de la chaîne du gaz, à savoir en particulier :
― les congestions intra-zone susceptibles de réduire les flux entrants en France (36) ;
― les mesures réglementaires prises, ou à prendre (telles que par exemple la mise en place d'options de capacités conditionnelles), susceptibles de réduire ou de modifier les flux entrants ou sortants en France (37) ;
― la conformité de ces mesures au règlement : en particulier ses articles 10-7-a et b, qui prévoient qu'« aucune mesure ne soit prise, à aucun moment, qui restreigne indûment le flux de gaz au sein du marché intérieur » et « qui risque de compromette gravement l'état de l'approvisionnement en gaz dans un autre Etat membre » ;
― les échanges d'information prévus entre la Commission européenne et le groupe de coordination pour le gaz.

(36) Cf. le cas des congestions sur le réseau dans le sud de l'Allemagne durant la vague de froid de février 2012. (37) Cf. le décret de maximisation des importations en Italie en janvier 2009 et la décision analogue de SNAM Rete Gas en février 2012.