Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire, à compter du 31 décembre 2012.
1 version