JORF n°0284 du 6 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.