JORF n°0284 du 6 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié est exercé :
― par le trésorier-payeur général de la Guadeloupe sur le centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
― par le trésorier-payeur général de la Martinique sur le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;
― par le trésorier-payeur général de la Réunion sur le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion.