JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 9

Article 9

Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
Il établit, à cette fin :
- la balance détaillée de la comptabilité deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période ;
- un compte d'emploi des timbres.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris :
- impute aux produits divers du budget, ligne produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie ;
- rembourse les trop-perçus.
La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.


Historique des versions

Version 1

Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.

Il établit, à cette fin :

- la balance détaillée de la comptabilité deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période ;

- un compte d'emploi des timbres.

Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris :

- impute aux produits divers du budget, ligne produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie ;

- rembourse les trop-perçus.

La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.