Article 1
L'arrêté du 24 juillet 1954 relatif au droit spécial sur places susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2005.
1 version
JORF n°17 du 20 janvier 2006
Arrêté du 28 novembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment le 3° de son article 4 ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, Arrêtent :
Article 2
Le droit spécial sur les places vendues à l'Opéra national de Paris, destiné à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, est assis sur le total des recettes de billetterie de spectacles. Il est perçu selon les taux et le calendrier suivants :
- à compter du 1er septembre 2005 : 0,097 % ;
- à compter du 1er septembre 2006 : 0,097 % ;
- à compter du 1er septembre 2007 : 0,185 % ;
- à compter du 1er septembre 2008 : 0,351 % ;
- à compter du 1er septembre 2009 : 0,668 % ;
- à compter du 1er septembre 2010 : 1,271 %.
1 version
Article 3
La directrice de l'administration générale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon