JORF n°285 du 8 décembre 2001

Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.


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Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.