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JORF n°286 du 10 décembre 1997
Arrêté du 28 novembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre national de documentation du Trésor public relevant de l'Ecole nationale du Trésor public une régie de recettes pour l'encaissement des frais de copies de documents administratifs et pour la vente de documents et de brochures produits par la direction de la comptabilité publique.
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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 300 F.
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Art. 4. - Le régisseur sera dispensé de constituer un cautionnement en application de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Art. 5. - L'arrêté du 10 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre de documentation de la direction de la comptabilité publique est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1998.
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Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet