Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 1997 :

Mme Jeangirard-Dufal (Claire), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour exercer les fonctions de chargée de la sous-direction du droit et du contentieux de l'urbanisme du 1er septembre 1996 au 28 mai 1997 inclus.

A compter du 29 mai 1997, l'intéressée est maintenue en position de service détaché au ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité de sous-directeur, pour une durée de cinq ans.