JORF n°277 du 29 novembre 1997

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er décembre 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er décembre 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.