JORF n°281 du 3 décembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 19 décembre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 19 décembre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.