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Arrêté du 28 novembre 1996

relatif à l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge conformément aux dispositions du règlement no 98 de Genève

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;

Vu le règlement no 98 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les dispositions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :

Art. 1er. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 98 susvisé aux projecteurs munis de lampes à décharge répondant aux dispositions dudit règlement.

Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 98 susvisé.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

Arrêté du 28 novembre 1996