JORF n°281 du 3 décembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1968 modifié fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1968 modifié fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est abrogé.