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Arrêté du 28 novembre 1994

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 75 266,51 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 28 novembre 1994