Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Pierre Mourlevat, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.