JORF n°280 du 3 décembre 1994

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,

Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,

ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.