JORF n°279 du 30 novembre 1991

Arrêté du 28 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération;

Vu le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt-cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération:
- chef de département;
- directeur de l'information scientifique et technique;
- directeur des stratégies et de la programmation;
- directeur de centre;
- chargé de mission auprès du directeur général;
- chef de service.

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Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie après visa du contrôleur financier.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'indemnité spécifique par versement trimestriel

Résumé L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est versée chaque trimestre.
Mots-clés : indemnité fonction d'intérêt collectif versement trimestriel

Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 25 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 911212 DU 28-11-1991 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION:

CHEF DE DEPARTEMENT;

DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;

DIRECTEUR DES STRATEGIES ET DE LA PROGRAMMATION;

DIRECTEUR DE CENTRE;

CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL;

CHEF DE SERVICE.

LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-11-1991 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.

CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.

L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.

Fait à Paris, le 28 novembre 1991.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL