Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de l'indemnité spécifique par versement trimestriel
Résumé L'indemnité spéciale pour les fonctions d'intérêt collectif est versée chaque trimestre.
Mots-clés : indemnité fonction d'intérêt collectif versement trimestriel réglementation
Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
1 version