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Annexe

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Article 7

Modalités de facturation et de paiement des frais de recherche

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements de l'entreprise en matière de respect des dispositions légales et administratives

Résumé L'entreprise doit suivre les lois, fournir des documents, informer des changements, rembourser les frais et obtenir les autorisations nécessaires.

Engagements de l'entreprise.
L'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.

- elle fournit à la direction de l'établissement coordonnateur les documents et renseignements suivants : protocole (en français ou en anglais), résumé du protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures ;
- elle fournit à l'établissement coordonnateur la proposition de liste des coûts, surcoûts et contreparties ;
- elle informe l'établissement coordonnateur en cas de modification de la durée de la recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en préambule de la présente convention ;
- elle compense les frais liés à la recherche, coûts et surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention ;
- [Le cas échéant] elle s'engage à effectuer les différentes demandes d'autorisation ou de déclaration d'activités, de cession ou d'import-export relatives à l'utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l'annexe 4, si applicable.

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Engagements de l'entreprise.

L'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français.

- elle fournit à la direction de l'établissement coordonnateur les documents et renseignements suivants : protocole (en français ou en anglais), résumé du protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures ;

- elle fournit à l'établissement coordonnateur la proposition de liste des coûts, surcoûts et contreparties ;

- elle informe l'établissement coordonnateur en cas de modification de la durée de la recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en préambule de la présente convention ;

- elle compense les frais liés à la recherche, coûts et surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention ;

- [Le cas échéant] elle s'engage à effectuer les différentes demandes d'autorisation ou de déclaration d'activités, de cession ou d'import-export relatives à l'utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l'annexe 4, si applicable.