Article 11 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des données à caractère personnel
Résumé Les parties doivent protéger les données personnelles comme le dit le RGPD et la loi informatique et libertés.
Traitements de données à caractère personnel.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après, la « Loi informatique et libertés modifiée »).
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