JORF n°0089 du 15 avril 2014

Arrêté du 28 mars 2014

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Sibili (Bruno) »,
Lire : « M. Sibilli (Bruno) ».