Article 1
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 670 € en autorisations d'engagement et de 1 524 084 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0076 du 30 mars 2013
Arrêté du 28 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 670 € en autorisations d'engagement et de 1 524 084 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot