Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrête :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 470 951 729 € en autorisations d'engagement et de 229 587 776 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 470 951 729 € en autorisations d'engagement et de 229 587 776 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement et régulation économiques
48 815 482
19 147 405
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
199
43 815 482
14 899 348
Développement des entreprises
134
4 248 057
Dont titre 2
396 450
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
426 541 847
209 845 971
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
221
95 262 187
27 584 249
Dont titre 2
3 749 612
3 749 125
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
218
64 228 708
11 119 989
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
254 848 889
166 017 620
Fonction publique
148
12 202 063
5 124 113
Régimes sociaux et de retraite
594 400
594 400
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
594 400
594 400
Totaux
470 951 729
229 587 776
Dont titre 2
3 749 612
4 145 575
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
470 357 329
228 993 376
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
254 644 721
165 957 174
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
95 262 187
27 440 527
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
64 479 525
16 131 655
Facilitation et sécurisation des échanges
302
43 768 833
14 339 907
Fonction publique
148
12 202 063
5 124 113
Régimes sociaux et de retraite
594 400
594 400
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
594 400
594 400
Totaux
470 951 729
229 587 776
Dont titre 2.