Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 22 014 € en autorisations d'engagement et de 3 172 281 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 22 014 € en autorisations d'engagement et de 3 172 281 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
T. Coudert
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Immigration, asile et intégration
2 923 581
Accueil des étrangers et intégration
104
2 923 581
Solidarité, insertion et égalité des chances
22 014
248 700
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
22 014
248 700
Totaux
22 014
3 172 281
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
100 000
Codéveloppement
301
100 000
Immigration, asile et intégration
22 014
3 072 281
Immigration et asile
303
2 987 281
Intégration et accès à la nationalité française
104
22 014
85 000
Totaux
22 014
3 172 281
Dont titre 2.