La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 240 452 106 € en autorisations d'engagement et de 148 877 128 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 240 452 106 € en autorisations d'engagement et de 148 877 128 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
73 897 395
2 191 593
Aide économique et financière au développement
110
73 897 395
2 191 593
Développement et régulation économiques
31 982 081
27 936 683
Développement des entreprises
134
20 862 036
19 621 592
Tourisme
223
1 913 190
1 913 190
Dont titre 2
491 335
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
199
2 211 336
3 451 492
Dont titre 2
813 067
548 328
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
127
6 995 519
2 950 409
Engagements financiers de l'Etat
12 321
12 321
Majoration de rentes
168
12 321
12 321
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
36 985 351
25 261 290
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
221
36 985 351
25 261 290
Pilotage de l'économie française
12 405 156
2 235 810
Statistiques et études économiques
220
12 405 156
2 235 810
Recherche et enseignement supérieur
8 810 894
220 855
Recherche industrielle
192
8 810 894
220 855
Travail et emploi
76 358 908
91 018 576
Accès et retour à l'emploi
102
39 110 802
39 110 802
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
103
32 528 052
43 344 368
Développement de l'emploi
133
4 720 054
8 563 406
Totaux
240 452 106
148 877 128
Dont titre 2
813 067
1 039 663
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
73 897 395
2 191 593
Aide économique et financière au développement
110
73 897 395
2 191 593
Développement et régulation économiques
25 300 417
23 436 683
Développement des entreprises et des services
134
21 175 891
17 740 870
Tourisme
223
1 913 190
2 244 321
Régulation économique
199
2 211 336
3 451 492
Engagements financiers de l'Etat
12 321
12 321
Majoration de rentes
168
12 321
12 321
Pilotage de l'économie française
56 072 171
31 997 100
Statistiques et études économiques
220
12 405 156
2 235 810
Politique économique et de l'emploi
305
43 667 015
29 761 290
Recherche et enseignement supérieur
8 810 894
220 855
Recherche industrielle
192
8 810 894
220 855
Travail et emploi
76 358 908
91 018 576
Accès et retour à l'emploi
102
39 110 802
39 110 802
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
37 248 106
51 907 774
Totaux
240 452 106
148 877 128
Dont titre 2.