La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 124 341 631 € en autorisations d'engagement et de 134 967 713 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 124 341 631 € en autorisations d'engagement et de 134 967 713 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement et régulation économiques
109 596 419
109 596 419
Développement des entreprises
134
102 211 601
102 211 601
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
199
18 947
18 947
Tourisme
223
5 388 476
5 388 476
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
127
1 977 395
1 977 395
Pilotage de l'économie française
6 193 689
16 819 771
Statistiques et études économiques
220
6 193 639
16 819 771
Travail et emploi
8 551 523
8 551 523
Accès et retour à l'emploi
102
2 961 197
2 961 197
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
103
5 585 583
5 585 583
Développement de l'emploi
133
4 743
4 743
Totaux
124 341 631
134 967 713
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement et régulation économiques
107 799 989
107 799 989
Développement des entreprises et des services
134
102 392 566
102 392 566
Tourisme
223
5 388 476
5 388 476
Régulation économique
199
18 947
18 947
Pilotage de l'économie française
7 990 119
18 616 201
Statistiques et études économiques
220
6 193 689
16 819 771
Politique économique et de l'emploi
305
1 796 430
1 796 430
Travail et emploi
8 551 523
8 551 523
Accès et retour à l'emploi
102
2 961 197
2 961 197
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
5 590 326
5 590 326
Totaux
124 341 631
134 967 713
Dont titre 2.